AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44Responsabilité civile. — A) Médecine-Chirurgie. B) Préjudice.

Responsabilité civile. — A) Médecine-Chirurgie. B) Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Orléans, ch. civ., 1re sect., 6 août 1992 ; Mahaut c. Cie Assurances Mutuelles du Mans et a. : Juris Data, n. 043146). Une erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même une faute notamment lorsqu'elle a été partagée par plusieurs médecins et qu'elle ne s'associe pas à un manquement de ceux-ci à leur obligation de délivrer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science et à une insuffisance d'examens ou d'investigations. C'est à bon droit que le premier juge (...)

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N°44 . 1992-10-28


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