Vente. — Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Bourges, 1re ch., 29 juin 1992 ; Bragnikov c. Lelarge et a. : Juris Data, n. 043147). Jugé qu'au sujet d'une action en résolution pour vices cachés de la chose vendue (véhicule automobile), le vendeur n'ayant ni la qualité de fabricant, ni la qualité de vendeur professionnel, n'en a pas moins la qualité de professionnel en tant que chauffeur routier. Il ne peut donc prétendre ignorer les vices dont était atteint le véhicule.

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N°44 . 1992-10-28


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