Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 25 sept. 1992, req. n. 94 879 ; Marcheix et a.). Le classement dans la zone NA du plan d'occupation des sols de la commune intéressée, dont le règlement prévoit qu'elle « ne peut être urbanisée qu'à l'occasion soit de modification du plan d'occupation des sois, soit de la création d'une zone d'aménagement concerté », d'une parcelle appartenant à une section de cette commune et jusqu'alors affectée à un usage agricole ne peut, en lui-même, être regardé comme entraînant (...)

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N°44 . 1992-10-28


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