Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 21 sept. 1992, req. n. 110 165 ; Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes et a.). Le secteur de la « Villa Saint-Georges » a été classé comme « parc habité » parmi les espaces à dominante naturelle prévus par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Grasse, Cannes et Antibes. Le plan d'occupation des sols partiel, approuvé par délibération, a classé ce secteur en zone UCa, dans laquelle, aux termes de l'article UC1 du règlement dudit (...)

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N°44 . 1992-10-28


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