Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect, 23 sept. 1992, req. n. 95 941 et 96 266 ; — Sté Promodes et Sté Continent Hypermarché ; — Ministre du commerce et de l'artisanat c. Sté Promodes et Sté Continent Hypermarché). Par décision du 16 janvier 1984, la commission départementale d'urbanisme commercial de l'Isère a autorisé la société civile immobilière « Les Iles » à implanter un hypermarché dans une zone d'urbanisation future de la commune de Saint-Egrève et rejeté la demande de la Société Promodes tendant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement