Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect, 23 sept. 1992, req. n. 120 437 et 120 737 ; — Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés [GISTI] ; — Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples [MRAP] ). La circulaire en date du 24 septembre 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a demandé aux établissements d'enseignement supérieur de suspendre toute coopération scientifique et technique avec l'Irak et d'interdire aux ressortissants de ce pays de s'inscrire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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