AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44Experts-Expertise. — Expertise judiciaire. Liste. Inscription. Expert agréé près la Cour de cassation ou près les cours d'appel. Titre. Mention sur documents professionnels

Experts-Expertise. — Expertise judiciaire. Liste. Inscription. Expert agréé près la Cour de cassation ou près les cours d'appel. Titre. Mention sur documents professionnels

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 58792 : JOAN [Q] , 3 août 1992, p. 3576). M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n. 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, qui dispose — en son article 3 — que les personnes inscrites sur les listes judiciaires (listes de cours d'appel et liste nationale) ne peuvent faire état de leur qualité que par la dénomination d'« expert agréé par la Cour de cassation » ou d'« expert près la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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