AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44Remembrement. — Aménagement foncier agricole. Opérations. Contestation. Qualité pour agir

Remembrement. — Aménagement foncier agricole. Opérations. Contestation. Qualité pour agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 38906 : JOAN [Q] , 3 août 1992, p. 3501). M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les problèmes liés à l'application de ta législation sur les aménagements fonciers ruraux. Selon la jurisprudence administrative, seuls les propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de remembrement ont qualité pour contester devant la juridiction administrative les opérations d'aménagement foncier. Vu l'importance des travaux connexes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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