Droit d'asile. Projet de loi constitutionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

Doc. Ass. nat., 1992-93, n. 646. Le texte du projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile, approuvé par le Conseil des ministres le 20 octobre 1993 et soumis à l'Assemblée nationale, est le suivant : « Il est ajouté dans le Titre VI de la Constitution : Des traités et accords internationaux, un article 53-1 ainsi rédigé : Article 53-1. La République peut conclure avec les États européens qui sont liésNote 1) par des engagements identiques aux siens (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement