Politique criminelle. Orientations. Avant-projet de loi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

Communiqué du Ministère de la justice, 15 oct. 1993. M. Pierre Méhaignerie, Garde des sceaux. Ministre de la justice, a transmis au Conseil d'État un avant-projet de loi relatif aux orientations générales de la politique criminelle et au nouveau Code pénal. Cet avant-projet confirme l'autorité du Ministre de la justice sur le Parquet. Il dispose, en particulier, que « le Ministre de la justice veille à l'application de la loi pénale... » et prévoit qu'il fait connaître au procureur de la République (...)

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N°44 . 1993-11-03


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