Procédures collectives. Projet de réforme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

Courrier de la Chancellerie, n. 18, sept. 1993, p. 4. Une réforme du droit des faillites est actuellement à l'étude à la Chancellerie. Elle porte essentiellement sur la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, mais également sur la loi du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des entreprises en difficulté. Le courrier de la Chancellerie du mois de septembre 1993 consacre son dossier mensuel à l'exposé des grandes lignes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement