AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Sécurité des manifestations sportives. Protection. Projet de loi.

Sécurité des manifestations sportives. Protection. Projet de loi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

Doc. sénat, 1993-94, n. 13. Le projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives tend, en premier lieu, à élever en ce domaine le niveau de la sanction pénale de manière, dans le cas d'infractions graves, à permettre, en application du 2e alinéa de l'article 395 du Code de procédure pénale, le recours à la procédure de la comparution immédiate. Il crée, en second lieu, une infraction relative à l'introduction d'armes par destination dans les enceintes sportives et au jet de projectiles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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