AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Contrat de travail. Non-cumul avec la qualité d'administrateur. Groupe de sociétés.

Contrat de travail. Non-cumul avec la qualité d'administrateur. Groupe de sociétés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. soc., C, 6 oct. 1993 ; Assedic Oise et Somme. Il résulte des articles 93, alinéa 1er et 107, de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, qu'un administrateur en fonction d'une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans la société et que le contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi. Une société mère et une filiale étant distinctes, le salarié de la société mère, administrateur de la filiale ne peut devenir salarié de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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