AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Responsabilité civile. Accident d'avion. Recours de la caisse de sécurité sociale contre l'aéro-club et son assureur. Autonomie.

Responsabilité civile. Accident d'avion. Recours de la caisse de sécurité sociale contre l'aéro-club et son assureur. Autonomie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R., 13 oct. 1993 ; CPAM des Alpes-Maritimes. La caisse de sécurité sociale qui, à la suite de l'accident survenu à un avion appartenant à un aéro-club, exerce contre l'assureur de celui-ci un droit propre en vertu des dispositions de l'article L. 397 (ancien) du Code de la sécurité sociale, doit engager son action dans les 2 ans du jour de l'accident, conformément à l'article 29 de la Convention de Varsovie. L'effet interruptif qui s'attache à la reconnaissance du droit à réparation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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