AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Le crédit à la consommation et la nullité fondée sur l'article 1129 du Code civil des clauses de révision des taux d'intérêt

Le crédit à la consommation et la nullité fondée sur l'article 1129 du Code civil des clauses de révision des taux d'intérêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

Etude par Jacques GHESTIN

EXTRAIT *

1. — La nullité pour indétermination du prix est devenue l'une des matières les plus complexes de notre droit. Nous avons présenté, dans une autre revueNote 1, quelques réflexions d'ordre général, mais cependant axées sur les contrats de distribution, sur son fondement et son domaine. Nous avons parallèlement, dans la nouvelle édition de notre ouvrage sur la formation du contratNote 2, exposé nos réserves sur l'application de ce texte au prêt d'argent. Sur un point plus particulier, mais d'une grande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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