Droit des sociétés

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

Etude par A. VIANDIER et J.-J. CAUSSAIN

EXTRAIT *

Note 1La mésentente qui provoque l'effondrement des résultats justifie la dissolution pour justes motifs. L'article 1844-7, 5° du Code civil autorise la dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs ; cette cause de dissolution anticipée était connue, avant la loi du 4 janvier 1978, sous le nom de dissolution pour mésentente et cette appellation continue d'être employée en pratique. Il y a là une arme que n'omettent pas de brandir, à tour de rôle, minoritaires et majoritaires, pour faire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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