AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droits d'auteur. Émissions télédiffusées par la société CNN. Transmission par satellite. Captation et distribution dans des chambres d'hôtel. L. 11 mars 1957, art. 45, réd. L. 3 juill. 1985. Nécessité d'une autorisation et perception d'une rémunération (non). Défaut de « réémission ». Aucune retransmission nouvelle et autonome des oeuvres diffusées par CNN. Lieu de réception. Chambres d'hôtel. Assimilation à un lieu accessible au public (non). Lieu exclusivement privé. Défaut d'atteinte aux droits d'auteur de la société CNN.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droits d'auteur. Émissions télédiffusées par la société CNN. Transmission par satellite. Captation et distribution dans des chambres d'hôtel. L. 11 mars 1957, art. 45, réd. L. 3 juill. 1985. Nécessité d'une autorisation et perception d'une rémunération (non). Défaut de « réémission ». Aucune retransmission nouvelle et autonome des oeuvres diffusées par CNN. Lieu de réception. Chambres d'hôtel. Assimilation à un lieu accessible au public (non). Lieu exclusivement privé. Défaut d'atteinte aux droits d'auteur de la société CNN.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

Commentaires par Jean-Claude FOURGOUX

EXTRAIT *

Paris, 1re ch. B, 10 janvier 1992 ; Sté de droit américain Cable New Network Inc et Sté de droit britannique CNN International Sales Limited c. Sté hôtelière Novotel Paris Les Halles. Deux sociétés de droit américain et britannique, concessionnaires d'une licence d'exploitation des programmes CNN, demandaient d'ordonner sous astreinte à une société hôtelière française de cesser immédiatement le captage, la transmission, la retransmission et la diffusion par tous moyens que ce soit et en tous lieux (...)

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N°44 . 1993-11-03


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