AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44MINEURS DÉLINQUANTS. - Tribunal pour enfants. Composition. Ord. 2fév. 1945. Intervention du même magistrat à différents stades de la procédure. Fonctions d'instruction et de jugement. Principe d'un procès juste et équitable. Obstacle (non). Conv. EDH, art. 6, § 1. Incompatibilité (non). Dérogation prévue par art. 14, Pacte international de New York et règles de Beijing. Spécificité du droit pénal des mineurs.

MINEURS DÉLINQUANTS. - Tribunal pour enfants. Composition. Ord. 2fév. 1945. Intervention du même magistrat à différents stades de la procédure. Fonctions d'instruction et de jugement. Principe d'un procès juste et équitable. Obstacle (non). Conv. EDH, art. 6, § 1. Incompatibilité (non). Dérogation prévue par art. 14, Pacte international de New York et règles de Beijing. Spécificité du droit pénal des mineurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

Commentaires par Michel ALLAIX

EXTRAIT *

Cass. crim. 7 avril 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Reims. Si le mineur auquel est imputée une infraction pénale doit bénéficier d'un procès juste et équitable, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu'un même magistrat spécialisé, prenant en compte l'âge du prévenu et l'intérêt de sa rééducation, puisse intervenir à différents stades de la procédure. L'ordonnance du 2 février 1945, en permettant pour les mineurs délinquants, dans un souci éducatif, une dérogation à la règle de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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