AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Recours pour excès de pouvoir. Intérêt à agir. Syndicat de policiers. Recours contre une instruction autorisant le port de la tenue civile. Atteinte aux droits et aux prérogatives des fonctionnaires des services de police (non). Défaut d'intérêt à agir.

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Recours pour excès de pouvoir. Intérêt à agir. Syndicat de policiers. Recours contre une instruction autorisant le port de la tenue civile. Atteinte aux droits et aux prérogatives des fonctionnaires des services de police (non). Défaut d'intérêt à agir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

Commentaires par Agnès GAUTIER

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 13 janvier 1993, req. n. 88531 ; Syndicat National Autonome des Policiers en Civil (SNAPC). Le Syndicat National Autonome des Policiers en Civil ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir une instruction relative à l'autorisation, selon certaines conditions et modalités, du port de la tenue civile par les personnels de la gendarmerie ne portant en elle-même aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires des services de police (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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