AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Exercice du droit de grève. Port autonome. EPIC. Salariés mis contractuellement à la disposition d'entreprises de manutention. Cessation du travail sans préavis en cours d'exécution du contrat. Entreprises de manutention. Préjudice subi. Port autonome. Responsabilité. Cas de force majeure. Cour d'appel. Recherche nécessaire.

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Exercice du droit de grève. Port autonome. EPIC. Salariés mis contractuellement à la disposition d'entreprises de manutention. Cessation du travail sans préavis en cours d'exécution du contrat. Entreprises de manutention. Préjudice subi. Port autonome. Responsabilité. Cas de force majeure. Cour d'appel. Recherche nécessaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

Commentaires par Philippe WAQUET

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 6 octobre 1993 ; Port autonome de Rouen c. Syndicat des manutentionnaires et employeurs de main-d'oeuvre du port de Rouen et a. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un Port autonome entièrement responsable du préjudice subi par des entreprises de manutention qui avaient dû payer leur propre personnel réduit à l'inactivité en raison des grèves des salariés mis contractuellement à leur disposition par cet établissement public à caractère industriel (...)

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N°44 . 1993-11-03


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