AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel (non).

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 juill. 1993 ; Mme Bigand — pourvoi c. Aix-en-Provence 26 fév. 1991). Ne tranche pas une partie du principal et ne peut, par conséquent, pas être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond, le jugement qui se borne en son dispositif à ordonner une expertise sur la valeur locative des locaux commercialement loués et à fixer un loyer provisionnel.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement