Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 juill. 1993 ; Caisse régionale d'assurance maladie [CRAM] du Languedoc-Roussillon c. Rivas — pourvoi c. Montpellier, ch. soc., 7 nov. 1989). Pour accorder au défendeur, né le 2 décembre 1925, la validation, au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la période du 10 juillet 1940 au 31 décembre 1941, pendant laquelle il se trouvait en Algérie, une cour d'appel a énoncé que si la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de rachat de cotisations (...)

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N°44 . 1993-11-03


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