AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989 (Prix du bail renouvelé).

Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989 (Prix du bail renouvelé).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 juill. 1993 ; SCI Via Pierre — pourvoi c. Paris 10 juill. 1991). Le propriétaire d'un appartement loué avait proposé à son locataire un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; un jugement avait fixé le prix du bail renouvelé. Au cours de l'instance d'appel, le preneur a demandé une nouvelle proposition, conformément aux dispositions de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 ; le bailleur l'a formulée, et sur le refus du locataire, (...)

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N°44 . 1993-11-03


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