Chambres de commerce et d'industrie. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juill. 1993 ; Planchon — pourvoi c. Trib. inst. Montpellier 23 mars 1993). A fait une exacte application de l'article 37 du décret du 18 juillet 1991, le tribunal d'instance qui a énoncé que ce texte dispose qu'en cas d'annulation devenue définitive des élections aux chambres de commerce et d'industrie, il est procédé, dans le délai de deux mois à de nouvelles élections, sans qu'il y ait lieu à une révision générale des listes.

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N°44 . 1993-11-03


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