AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 441° Police de la circulation. — Réglementation. 2° Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation.

1° Police de la circulation. — Réglementation. 2° Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juill. 1993 ; Lenoble — pourvoi c. Bourges 13 nov. 1991). 1° Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir déclaré les dispositions de l'article R. 28 du Code de la route, dans leur rédaction alors en vigueur, applicables en cas de collision entre une ambulance des services départementaux d'incendie et de secours d'un département et une automobile, dès lors que ledit arrêt ayant constaté que le véhicule de ces services était en mission, en a exactement déduit qu'il bénéficiait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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