Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juill. 1993 ; Goulay — pourvoi c. Angers 30 oct. 1991). Ayant retenu qu'un motocycliste quittant de nuit un stationnement sur le bas côté droit d'une chaussée, s'était engagé sur celle-ci en s'apprêtant à virer immédiatement à gauche, au moment où une automobile survenait derrière lui et que cette manoeuvre n'a pu que surprendre le conducteur de la voiture qui ne circulait pas à une vitesse excessive, une cour d'appel, sans avoir à rechercher si l'automobiliste pouvait éviter (...)

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N°44 . 1993-11-03


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