AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 juill. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Orgiazzi - pourvoi c. Trib. gr. inst. Lyon, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 19 déc. 1991). N'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, pour accueillir la demande d'indemnisation de la victime d'une infraction pénale, s'est bornée à énoncer qu'elle fixe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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