AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juill. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Cts Venniro — pourvoi c. Trib. gr. inst. Mulhouse, Ord. prés. de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 13 sept. 1991). A légalement justifié sa décision, sans statuer par des motifs hypothétiques, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui a accordé une provision à chacun des enfants de la victime d'une infraction, en retenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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