AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. sans renvoi, 20 juill. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Olszewska — pourvoi c. Trib. gr. inst. Senlis, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 24 oct. 1991). Les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne. Par suite, les honoraires d'avocat engagés devant la juridiction pénale et les frais d'expertise (...)

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N°44 . 1993-11-03


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