Sécurité sociale. — Affiliation au régime général (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 juill. 1993 ; CPAM des Hauts-de-Seine c. Sté Elf France et a. — pourvoi c. Versailles, 5e ch. A, 12 fév. 1991). C'est à juste titre que les juges du fond ont refusé de prononcer l'affiliation au régime général de sécurité sociale d'un coureur motocycliste professionnel qui apportait son concours à une société pétrolière. En effet, l'intéressé ne peut être assimilé à un artiste du spectacle et relever à ce titre des dispositions de l'article L. 311-3, paragraphe 15, du Code de (...)

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N°44 . 1993-11-03


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