Sécurité SOCiale. — Organisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 juill. 1993 ; Mme Cullari — pourvoi c. Paris, 22e ch. B, 6 avril 1990). Il résulte du rapprochement des articles L. 151 -1 et R. 123-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région ne s'impose que dans les litiges concernant les organismes énumérés par le premier de ces textes, à l'égard desquels cette autorité administrative exerce des pouvoirs de tutelle. L'Union des caisses nationales de la sécurité sociale (UCANSS) ne figure pas dans cette (...)

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N°44 . 1993-11-03


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