AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Vente d'immeuble. — Résolution aux torts exclusifs du vendeur (non).

Vente d'immeuble. — Résolution aux torts exclusifs du vendeur (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 juill. 1993 ; Mme Routier pourvoi c. Aix-en-Provence 14 oct. 1991). Les juges du fond ne sauraient accueillir une demande en résolution de vente d'immeuble aux torts exclusifs du vendeur aux motifs qu'à la date de la sommation de signer l'acte authentique délivré à l'acquéreur par le cédant, celui-ci n'avait pas correctement satisfait à son obligation de renseigner son cocontractant sur la situation foncière exacte de l'immeuble vendu, qui restait encore confuse, et que cette (...)

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N°44 . 1993-11-03


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