AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Appel (en matière pénale). — Droit propre d'appel du tiers payeur.

Appel (en matière pénale). — Droit propre d'appel du tiers payeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 23 juin 1993 ; Agent judiciaire du Trésor - pourvoi c. Douai 15 sept. 1992). Le tiers payeur dont l'intervention a été régulièrement admise par le tribunal, est partie à l'instance. Il dispose d'un droit propre d'appel lui permettant de déférer la décision aux juges du second degré, dans la limite de ses intérêts, même si la partie civile aux droits de laquelle il est subrogé n'a pas usé de cette voie de recours. Il en est ainsi spécialement de l'État, seul appelant, qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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