AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Banqueroute. — Délit de banqueroute par détournement d'actif.

Banqueroute. — Délit de banqueroute par détournement d'actif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 21 juin 1993 ; Leblanc — pourvoi c. Douai 9 avril 1992). Le juge répressif saisi d'une poursuite pour le délit de banqueroute par détournement d'actif a le pouvoir de retenir, en tenant compte des éléments soumis à son appréciation, une date de cessation des paiements autre que celle fixée par la juridiction consulaire. Le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose pour être constitué l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'une (...)

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N°44 . 1993-11-03


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