Cour d'assises. — A) Arrêt de condamnation. B) Débats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 juin 1993 ; Vuillemin — pourvoi c. C. ass. du Vaucluse 4 nov. 1992). Aucune disposition légale n'exige que les noms des jurés doivent figurer dans l'arrêt de condamnation. L'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relatif aux règles de publicité applicables au jugement d'un mineur par le tribunal pour enfants, ne peut recevoir application dans le cas où un mineur, fût-il coauteur ou complice des accusés majeurs et jugés séparément, est entendu en qualité de témoin lors du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement