Lois et règlements. — Application dans le temps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., Règlement de juges, 23 juin 1993 ; Proc. Rép. près Trib. gr. inst. Bourges). En précisant que les juridictions actuellement saisies en application des dispositions des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale relatives aux crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires demeurent compétentes pour l'instruction et le jugement des faits dont elles ont été saisies avant l'abrogation de ces dispositions par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, l'article (...)

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N°44 . 1993-11-03


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