AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 441° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle (non). 2° Vente. — Garantie des vices cachés.

1° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle (non). 2° Vente. — Garantie des vices cachés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Nancy, 2e ch. civ., 14 déc. 1992 ; Altenbourger c. SA Garage Charaud : Juris Data, n. 050035). Note 1 1° Constitue une demande additionnelle en modification de ses prétentions antérieures, recevable en appel, la demande par un acheteur d'être indemnisé du préjudice qu'il a subi du fait d'un vice caché, alors qu'il réclamait en première instance la résolution de la vente, dès lors que l'acheteur peut opter entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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