Contrat de travail. — Rupture pour faute grave.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Nancy, ch. soc., 20 janv. 1993 ; Grojean c. Office national de contentieux : Juris Data, n. 040134). Commet une faute grave le salarié, directeur-adjoint, qui propose à son employeur de racheter l'entreprise en lui présentant un plan de reprise écrit et chiffré. Une telle proposition signifiait à l'évidence qu'il estimait que cette entreprise pouvait être exploitée avec profit et que seule la mauvaise gestion du dirigeant entraînait la mauvaise situation financière, qui ne pouvait être redressée (...)

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N°44 . 1993-11-03


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