AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Contrats commerciaux. — Résiliation d'un contrat d'approvisionnement exclusif.

Contrats commerciaux. — Résiliation d'un contrat d'approvisionnement exclusif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Nancy, 2e ch. civ., 19 oct. 1992 ; SA SEB c. Morel : Juris Data, n. 050147). Est justifiée la résiliation d'un contrat de bière aux torts du détaillant qui n'a pas imposé au cessionnaire du fonds de commerce la transmission de la clause d'exclusivité, contrairement à la promesse de porte-fort par lui souscrite. Le détaillant ne saurait échapper à cette obligation en invoquant la conclusion d'un second contrat de bière entre le brasseur et l'acquéreur du fonds trois jours avant la vente, dès lors (...)

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N°44 . 1993-11-03


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