AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Crimes et délits. — Violences ou voies de fait préméditées (non).

Crimes et délits. — Violences ou voies de fait préméditées (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Nancy, ch. appels corr., 13 avril 1993 ; G... : Juris Data, n. 042978). Ne constitue pas l'infraction de violences ou voies de fait préméditées de l'article 309 du Code pénal en l'absence de l'élément constitutif d'ITT personnelle d'une durée quelconque subie par la personne visée à travers l'acte, mais seulement l'infraction de dégradation volontaire légère d'objet mobilier d'autrui de l'article R. 38, 6° du Code pénal, le sabotage du système de freinage d'un véhicule.

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N°44 . 1993-11-03


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