Jugements et arrêts (en matière civile).— Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Nancy, 1re ch. civ., 11 fév. 1993 ; Cts Dieudonné c. Sté Est Habitat construction : Juris Data, n. 042976). Si, en première instance, une juridiction est fondée à statuer en pur droit sans prendre en considération l'agrément ou le désagrément que peut présenter pour les parties ou l'une d'elles la solution adoptée lorsque plusieurs sont possibles, en raison de l'existence d'une voie de recours devant la juridiction du second degré qui permet de demander la modification de la décision intervenue, (...)

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N°44 . 1993-11-03


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