Procédures collectives. — Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Nancy, 1re ch. civ., 3 fév. 1993 ; De Moura c. SA Diac Équipement : Juris Data, n. 042979). La caution ne peut bénéficier des dispositions de l'article 2037 du Code civil en reprochant à la société crédit-bailleresse de ne pas avoir revendiqué les véhicules lui appartenant et d'avoir ainsi donné au mandataire-liquidateur la possibilité de les appréhender et de les vendre, alors que leur prix de vente, s'ils avaient été repris par la société créancière, serait venu en déduction de son obligation. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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