Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Nancy, 2e ch. civ., 75 avril 1993 ; Bertrand c. Biaise : Juris Data, n. 042980). S'il est concevable que le professionnel puisse être le consommateur protégé par la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978 lorsqu'il contracte à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle et alors que le contrat échappe à sa compétence professionnelle, il perd nécessairement le bénéfice de ce texte lorsqu'il accomplit un acte indispensable, nécessaire à l'exercice de cette activité, à moins de dénaturer le droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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