Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Nancy, 1re ch. civ., 9 avril 1992 ; Delhinger c. Andujar : Juris Data, n. 043200). Le fait pour un éleveur de faisans d'accepter de sous-louer l'enclos proche de ses volières à un propriétaire de chiens de chasse ne constitue pas une faute susceptible d'exonérer ce dernier de la responsabilité qu'il encourt pour la garde de ses chiens qui ont attaqué l'élevage. En effet, seul le propriétaire des chiens aurait pu déterminer si ceux-ci seraient suffisamment tentés de s'attaquer aux faisans voisins (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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