Saisie-arrêt. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Nancy, 1re ch. civ., 21 janv. 1993 ; Sté Orditec c. Entreprise Vicomte Piralli : Juris Data, n. 042977). Est nulle pour avoir été diligentée à la requête d'une entité dépourvue de la personnalité morale et ne jouissant pas de la capacité pour agir en justice, dont l'adresse mentionnée dans l'exploit est inexacte, la saisie-arrêt pratiquée par une société de fait, l'exploit ne comportant en outre aucune mention ou indication d'une quelconque personne physique comme requérante. Est également nulle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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