Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Trib. conflits 10 mai 1993, n. 2850 ; Miette et SNC Oliver c. Innocentini et Ville de Nice). L'exercice du droit de préemption dont disposent les communes et la subrogation de la personne publique dans les droits de l'une des parties à un contrat de droit privé n'entraînent pas de transformation dans la nature juridique de cet acte. La vente par une commune d'un immeuble faisant partie de son domaine privé est un contrat de droit privé. Dès lors, le litige relatif à la validité de l'acte de cession (...)

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N°44 . 1993-11-03


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