AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Compétence administrative ou judiciaire. — A) Tribunal des conflits. B) Travaux publics.

Compétence administrative ou judiciaire. — A) Tribunal des conflits. B) Travaux publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Trib. conflits 10 mai 1993, n. 2840 ; Sté Wanner Isofi Isolation et Sté Nersa). A) Le Tribunal des conflits n est valablement saisi que s y y identité de question ou même litige au sens des articles 17 et 34 du décret du 26 octobre 1849. La requête présentée par la Société Wanner Isofi Isolation au tribunal administratif tendait à la condamnation de la Société Nersa au paiement de travaux qu'elle a exécutés en qualité de sous-traitant de la société Creusot-Loire et de travaux qu'elle a réalisés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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