AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44Construction-Urbanisme. — A) Plan d'occupation des sols. B) Prescriptions d'urbanisme.

Construction-Urbanisme. — A) Plan d'occupation des sols. B) Prescriptions d'urbanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 9 juill. 1993, req. n. 109370 ; Mme Martin et a.). L'annulation du plan d'occupation des sols approuvé n'a pas pour effet de priver le maire de ses compétences en matière de délivrance des permis de construire. Une dérogation aux règles posées par les articles R. 111-18 et R. 111-19 du Code de l'urbanisme ne peut être légalement autorisée par application de l'article R. 111-20 que si les atteintes qu'elle porte à l'intérêt général que les prescriptions d'urbanisme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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