Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 28 juill. 1993, req. n. 111315 ; SARL Linck). Le périmètre de sauvegarde institué avec le territoire d'une commune, en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l'urbanisme, concerne un projet routier qui n'est prévu ni par le plan d'occupation des sols de la commune, ni par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du secteur. Les mesures de sauvegarde qu'il institue réservent à l'Administration le choix entre plusieurs tracés et lui permettent (...)

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N°44 . 1993-11-03


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