Établissements publics. — EDF-GDF.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Novembre 1993 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 28 juill. 1993, req. n. 85469 et 85470 ; Fédération nationale de l'énergie CGT). Le décret du 14 mai 1956 pris en vertu de l'habilitation donnée par le législateur au pouvoir réglementaire par la loi du 17 août 1948 a prévu que des dotations de l'État pourront compléter le capital d'Electricité de France et celui de Gaz de France et que ces dotations donneraient lieu à l'attribution au profit de l'État d'un intérêt et d'un dividende prélevé par priorité sur les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1993-11-03


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